La Déclaration de performance extra-financière, ou DPEF, est, depuis 2017, un nouvel instrument permettant aux entrepreneurs concernés de remplir les obligations liées à la responsabilité sociétale des entreprises ou RSE. Il s'agit en somme, pour ces entreprises, de pratiquer leurs activités commerciales dans le respect de certaines préoccupations sociales et des enjeux environnementaux. La DPEF se présente sous la forme d'un document permettant notamment d'identifier les principaux risques RSE et les politiques mises en place pour y remédier. Elle s'adresse à certains types d'entreprises.
La mise en application de la DPEF
La mise en œuvre de la Déclaration de performance extra-financière résulte de l'application en France d'une directive européenne du 22 octobre 2014. Il a fallu attendre trois ans pour que le mécanisme de la DPEF, prévu par cette directive, soit pris en compte en France.
En effet, c'est l'ordonnance du 19 juillet 2017 qui assure la transposition de ces dispositions européennes dans le droit interne français. Les dispositions prévues par cette ordonnance ont pu être appliquées en vertu du décret du 9 août 2017.
Elles remplacent désormais le rapport RSE (responsabilité sociétale des entreprises), tel qu'il était conçu avant cette date et renforcé par la loi dite "Grenelle II", adoptée en juillet 2010.
Les entreprises concernées ont fait leurs premiers rapports extra-financiers selon cette nouvelle procédure dès le 1er septembre 2017.
L'identification des risques de la DPEF
La Déclaration de performance extra-financière est une obligation pour certaines entreprises, qui doivent d'ailleurs la publier sur leurs sites durant une période donnée.
Son but est d'informer qui de droit sur l'impact que les mesures prises par l'entreprise pourraient avoir sur la société, au sens large, et sur l'environnement. Elle complète les dispositions du même ordre prévues par la loi de février 2017 sur le devoir de vigilance, qui s'appliquaient à certaines entreprises, et par la loi Sapin 2, votée en 2016 et relative à la lutte contre la corruption.
Le contenu de la DPEF est précisé par les textes. À cet égard, comme à d'autres, le Medef a publié un guide très complet, qui fournit de précieuses informations aux entreprises concernées.
En consultant ce document, l'entrepreneur intéressé s'aperçoit que la DPEF doit d'abord comporter une présentation détaillée des activités de l'entreprise, autrement dit ce qu'il est convenu d'appeler son modèle d'affaires. Il s'agit en quelque sorte du modèle économique et de la stratégie choisis par l'entreprise pour faire le plus de bénéfices possible.
Ce rapport doit ensuite mentionner les principaux risques que peuvent faire courir les activités de l'entreprise, au titre de sa responsabilité sociétale. Ces risques RSE ressortissent à quatre domaines principaux.
En effet, ils peuvent survenir dans le domaine social. Ils concernent notamment la santé ou la formation des salariés. Ils ne sont pas non plus absents du domaine de l'emploi ; ainsi, les risques liés aux accidents du travail, au stress ou encore à l'absentéisme doivent figurer, à leur place, dans la DPEF.
Elle doit aussi prendre en compte les risques de nature sociétale. Ainsi, le rapport doit mesurer l'impact que les activités de l'entreprise peuvent avoir sur l'égalité entre les hommes et les femmes travaillant dans la société ou sur l'intégration en son sein de personnes handicapées.
D'autres risques sociétaux peuvent être identifiés, comme ceux qui concernent la sécurité des consommateurs ou encore les relations avec les parties prenantes de l'entreprise, donc aussi bien les actionnaires ou les syndicats que les fournisseurs ou les collectivités territoriales.
Sont aussi mentionnées dans le document d'éventuelles atteintes aux droits de l'Homme liées aux activités de l'entreprise, ou des pratiques pouvant favoriser la corruption.
Dernier domaine dans laquelle la Déclaration de performance extra-financière doit relever d'éventuels risques : les questions d'environnement. Le document doit en effet énumérer de possibles atteintes, de la part de l'entreprise, à la biodiversité ou aux actions de développement durable.
De même, des activités de la société visant à favoriser la pollution ou le réchauffement durable doivent être mentionnées dans le rapport. Chacun de ces risques doit être décrit avec une précision suffisante.
La mise en place de mesures adaptées
Un autre type d'information doit figurer dans la DPEF. Ce second volet suit d'ailleurs logiquement le premier, qui exposait les principaux risques RSE.
Ces risques étant identifiés, le rapport doit en effet présenter les mesures prises par l'entreprise pour les prévenir et en atténuer l'impact. Il ne s'agit pas seulement de la politique d'ensemble mise en place à cette occasion, mais aussi des actions concrètes qui en découlent.
L'un des buts de la DPEF est de se tenir au plus près de la réalité. Aussi les mesures prévues doivent-elles s'appuyer sur des objectifs précis. À la lecture du document, on doit savoir le terme envisagé pour chaque mesure, et à quel moment elle devrait commencer à porter ses fruits.
Le document doit également présenter un premier bilan de la politique élaborée pour prévenir et limiter les risques identifiés. Des indicateurs de performance, comme les KPI ("Key indicator performance"), doivent être utilisés pour mesurer les progrès accomplis et les résultats de la politique entreprise.
Les risques identifiés sont autant d'enjeux ou de défis pour l'entreprise concernée. Pour les repérer et les décrire, elle peut encore s'appuyer sur un autre outil, "l'analyse de matérialité". Terme dérivé de l'anglais, cette "matérialité" permet de hiérarchiser ces risques RSE, donc de donner une véritable cohérence à la politique élaborée.
Il se peut que, dans l'une de ces thématiques, aucune politique ne soit envisagée pour atténuer les risques identifiés. Dans ce cas, le rapport doit fournir des arguments convaincants, permettant d'expliquer une telle abstention.
La procédure de contrôle
La Déclaration de performance extra-financière est soumise à un contrôle spécifique. Il est exercé par un Organisme tiers indépendant, ou OTI. Il est désigné, pour une durée déterminée, parmi les organismes auxquels le Comité français d'accréditation, ou Cofrac, confie une telle mission.
L'OTI désigné doit, pour l'essentiel, vérifier deux points dans le rapport extra-financier de l'entreprise ;
- Il doit d'abord vérifier sa conformité aux textes régissant la DPEF, autrement dit s'assurer de la présence de toutes les mentions obligatoires. Au terme de ses investigations, l'organisme indépendant délivre une attestation selon laquelle le rapport a été rédigé dans les règles.
- Il doit aussi mesurer la sincérité des informations fournies. Il le fait dans un avis motivé, transmis aux associés ou aux actionnaires de l'entreprise. Il apprécie également les explications données pour justifier l'absence de telle ou telle mesure destinées à faire face à certains risques.
La DPEF : une opportunité pour l'entreprise
La mission de l'OTI ne doit pas être ressentie par l'entrepreneur comme une volonté de contrôle tatillon, mais comme une opportunité pour l'entreprise. Elle l'incite en effet à affiner son rapport extra-financier, non pas seulement pour répondre à une obligation réglementaire, mais pour lui fournir un outil de pilotage stratégique très utile.
En effet, la DPEF présente un aspect plus cohérent que l'ancien outil de reporting RSE. Celui-ci se composait surtout d'un ensemble d'indicateurs pas vraiment reliés les uns aux autres. Au contraire, le nouveau rapport extra-financier établit des relations entre les risques identifiés et permet de dégager les enjeux les plus importants.
La définition d'une véritable politique, pour répondre à ces enjeux, et la présentation d'objectifs précis et de mesures concrètes, accompagnées d'un échéancier clair, permettent vraiment à l'entreprise de savoir où elle va.
Par ailleurs, les activités de l'entreprise peuvent tirer profit d'un rapport extra-financier complet et bien rédigé. L'atténuation des risques sociaux ou sociétaux, par exemple, peut déboucher sur de meilleures performances de l'entreprise.
Ainsi, l'amélioration des relations avec les syndicats peut éviter des grèves. De même, la fixation d'objectifs environnementaux, comme le réduction des déchets ou des actions de développement durable, tend à améliorer l'image de marque de l'entreprise. Elle pourra ainsi compter sur de nouveaux clients.
Les entreprises concernées par la DPEF
Toutes les entreprises ne sont pas obligées de présenter une Déclaration de performance extra-financière. En effet, seules les grandes structures doivent se plier à cette obligation.
Pour savoir si l'entreprise est concernée par ce dispositif, ses dirigeants doivent s'assurer qu'elle remplit certaines conditions. Ainsi, elle ne doit pas comprendre, au cours de l'exercice, plus de 500 salariés.
Par ailleurs, une distinction est faite entre les entreprises cotées ou non cotées en bourse. Concernant les premières, seules les entreprises déclarant un bilan supérieur à 20 millions d'euros ou un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'euros doivent présenter une DPEF.
Pour être soumises à cette obligation, les secondes doivent présenter un bilan ou un chiffre d'affaires dépassant 100 millions d'euros. Quant au nombre de salariés à prendre en compte, il est toujours supérieur à 500.
Sous certaines conditions, les entreprises exerçant une activité d'assurance, de prévoyance, de mutuelle ou de crédit doivent également élaborer une Déclaration de performance extra-financière.
Toutes ces entreprises sont donc soumises à l'obligation de rédiger une DPEF. Mais rien n'empêche les autres entreprises de se livrer librement à cet exercice. Chacune doit mesurer, dans son cas précis, les avantages et les inconvénients d'une telle procédure, et se décider en toute connaissance de cause.
