IMPOTS : ALLEZ-VOUS PAYER PLUS EN 2016 ?

Voici ce que vous devez savoir sur la déclaration de vos impôts 2015... à payer en 2016. Surtout, vérifiez si vous faites partie des 8 millions de foyers concernés par une baisse grâce aux seuils des tranches revalorisés et à la décote pour les ménages à faibles ressources.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne ou en remplissant une déclaration papier. Il en existe 2 types, simplifié ou complet. Vous pouvez utiliser le modèle simplifié, si vos revenus comprennent seulement des salaires, des pensions ou retraites, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des plus-values et gains divers.

Et si vous déclarez les charges suivantes : pensions alimentaires, dons aux œuvres, enfants à charge poursuivant des études, frais de garde d'enfants, emploi d'un salarié à domicile, dépenses afférentes à l'habitation principale.

Si certains de vos revenus ou charges n'entrent pas tous dans la déclaration de base, vous devez utiliser le modèle complet qui reprend la déclaration de base à laquelle s'ajoutent les déclarations complémentaires.

La déclaration de revenu en ligne va être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre années à venir, en commençant par les plus hauts revenus. En 2016, elle va être obligatoire pour les ménages, dont le revenu fiscal de référence (indiqué sur l'avis d'imposition) a dépassé 40.000 € en 2014. Ce seuil sera ensuite abaissé à 28.000 € de revenus en 2017 puis 15.000 € en 2018. En 2019, les particuliers doivent effectuer leur déclaration en ligne. Ceux qui ne disposent pas de connexion Internet peuvent continuer à utiliser un formulaire papier, mais ils sont passibles d'une amende de 15 € en cas de manquement.

Date de déclaration

La date limite pour déposer votre déclaration de revenus varie selon que vous choisissez la déclaration papier ou la déclaration sur Internet. Pour les déclarations papier, qui doivent être adressées au centre des finances publiques dont dépend le contribuable (adresse indiquée en page 1 de la déclaration pré remplie reçue à votre domicile entre fin avril et début mai), la date est généralement fixée autour du 20 mai.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année. Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire. Le service de déclaration en ligne est ouvert à partir du 15 avril et jusqu'à des dates, fixées par numéro de département, entre la dernière semaine de mai et les deux premières semaines de juin.

Calcul de l'impôt sur le revenu

Le revenu net global est divisé par le nombre de parts de quotient familial et soumis au barème progressif par tranches. À chaque tranche est appliqué un taux d'imposition. En 2016, les taux des 5 tranches d'imposition n'ont pas été modifiés et les seuils ont été revalorisés de O, 1 %. Les taux applicables sont donc :

• 0% : jusqu'à 9.700 € ;
• 140% : de 9.700 à 26.791 € ;
• 300% : de 26.791 à 71.826 € ;
• 41 % : de 71.826 à 152.108 €
• 45%: plus de 152.108 e.

Le montant brut de l'impôt ainsi obtenu fait l'objet de plusieurs corrections, notamment le mécanisme de la décote.

Paiement de l’impôt

Pour payer votre impôt, vous avez le choix entre

• le prélèvement automatique mensuel ou à l'échéance
• le paiement en ligne sur le site du Trésor public
• le paiement par smartphone, si l'avis d'imposition comporte un flashcode ;
• le titre interbancaire de paiement (TIP), dans la limite de 10,000 € en 2016 ;
• le virement bancaire, dans la limite de 10.000 € en 2016 ;
• le chèque, dans la limite de 30.000 € en 2016 ;
• les espèces dans la limite de 300 €.

Principe de la décote

La décote permet de réduire, voire d'annuler la note fiscale des contribuables dont l'impôt brut ne dépasse pas un certain montant. Le mode de calcul a été modifié pour augmenter l'avantage obtenu et le montant d'impôt en dessous duquel il s'applique a été relevé de plus de 35%.

L’impôt à considérer pour bénéficier de la décote est l'impôt brut calculé par le fisc, avant application éventuelle des réductions d'impôt et des crédits d'impôt auxquels vous avez droit.

• Plafond de la décote : si le montant brut de l'impôt sur le revenu 2016 ne dépasse pas 1.553 € pour les célibataires (1 .135 € en 2015) et de 2.559 € pour les couples soumis à imposition commune (mariés ou
  pacsés), le mécanisme de la décote s'applique.
• Mode de calcul : les bénéficiaires du mécanisme bénéficient d'une réduction de leur impôt égale à la différence entre 75% de son plafond d'application et 75%de votre impôt brut. Autrement dit, la réduction est égale à la différence entre 1 165 € et 75% de votre impôt brut si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, et à la différence entre 1.920 € et 75% de votre impôt brut si vous êtes marié ou pacsé.

Sont ainsi concernés :

• les célibataires dont le salaire mensuel est inférieur à 1.920 € nets, soit 23.040 € nets par an ;
• les couples sans enfants dont les salaires cumulés sont en dessous de 3.470 € nets, soit 41.640 € nets par an.

Les gagnants de la décote

Voici 4 cas de contribuables concernés par les baisses d'impôts, grâce au nouveau mécanisme de la décote

• salarié, célibataire, sans enfant, 1 0593 € nets/mois. Ce contribuable passe sous la barre des 1.000 € d'impôts grâce à une baisse de 310 € ;

• salariés, en couple, 1 enfant, 3.300 € nets/mois. C'est la situation la plus profitable de la baisse d'impôt sur le revenu. Ce couple paie 1.372 € au lieu de 1.879 € en 2015, soit une baisse de 507 € ;
• retraités, en couple, sans enfant, 2960 € nets/mois. Ce couple de retraités paie 483 € d'impôts de moins en 2016, passant sous la barre des 1.500 € ;

• retraitée, veuve, 1.750 € nets/mois. Cette retraitée ne paie pas d'impôt sur le revenu en 2016, alors qu'elle a payé 263 € en 2015.

Quotient familial

Le quotient familial (QF), c'est-à-dire le nombre de parts dont bénéficie le contribuable, est fonction de sa situation de famille. Il vise à alléger l'impôt des contribuables qui supportent des charges de famille. Le quotient familial est, en principe, apprécié au 1 janvier de l'année considérée. Toutefois, l'administration retient la situation au 31 décembre si elle est plus favorable. L'avantage fiscal procuré par les parts ou demi-parts des personnes à charge est plafonné au-delà d'un certain montant de revenus.

Les 1ère et 2ème personnes fiscalement à la charge du contribuable augmentent chacune de 1/2 part son QF. Chaque personne à charge, à compter de la 3ème, augmente le QF de 1 part entière.

1/2 part de quotient familial est créditée par personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire de la carte d'invalidité, d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% au moins, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves, ainsi que pour chaque personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant. Cette 1/2 part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 75 ans. Cette 1/2 part supplémentaire n'est accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs des catégories. Elle ne peut non plus se cumuler avec la 1 /2 part accordée aux personnes ayant élevé ou adopté au moins 1 enfant.

Normalement, le nombre de parts de quotient familial est automatiquement calculé par les services fiscaux. Mais vérifiez sur votre avis d'imposition qu'ils ont bien pris en compte les changements de votre situation.

Plafonnement du quotient familial

Pour l'imposition des revenus 2015, les effets du quotient familial sont plafonnés à :

• 510 € pour chaque 1/2 part liée aux personnes à charge dans le cas général ;
• 902 € pour la 1/2 part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins 1 enfant à charge dans le passé, pendant au moins 5 ans alors qu'elles vivaient seules ;
• 3 562 € pour 1 part entière au titre du 1 er enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants ;
• 3 016 € pour la 1/2 part supplémentaire attribuée à certains contribuables (titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant... ) ;

• 4.702 € pour 1 part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve, en effet, le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n'est pas appliqué pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition.